Inscriptions sur la liste électorale
La loi n°2016-1048 du 1er août 2016 a mis en œuvre la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales et a créé un répertoire électoral unique, le REU.
Le principe du REU consiste principalement à identifier chaque électeur à partir de son état civil et à lui attribuer un identifiant national d'électeur unique et permanent.
La date de clôture des inscriptions sur la liste électorale, fixée jusqu'à présent, au 31 décembre de l'année est reportée au plus tard le 6ème vendredi avant un scrutin.
La demande d'inscription sur la liste électorale n'est pas automatique, elle résulte d'une démarche personnelle. Pour cela, deux moyens :
- soit déposée en mairie, accompagnée d'un titre d'identité et d'un justificatif de domicile,
- soit saisie sur internet, sur le site : www.service-public.fr
Chaque citoyen peut vérifier qu’il est bien inscrit sur les listes électorales et connaître son bureau de vote directement en ligne sur l’adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
Un des changements de la loi du 1er août 2016 consiste au transfert aux maires, en lieu et place des commissions administratives, la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs. Leurs décisions sont contrôlées, à postériori, par les commissions de contrôle chargées de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO).
Composition de la commission de contrôle :
- Conseiller municipal : Cyril JOLY
- Délégué de l'Administration : Thérèse DEVIENNE
- Déléguée de Justice : Marthe RIVIERE