Inscriptions sur la liste électorale

 

La loi n°2016-1048 du 1er août 2016 a  mis en oeuvre  la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales et a créé un répertoire électoral unique, le REU.

Le principe du REU consiste prinicpalement à identifier chaque électeur à partir de son état civil et à lui attribuer un identifiant national d'électeur unique et permanent.

La date de clôture des inscriptions sur la liste électorale, fixée jusqu'à présent, au 31 décembre de l'année est reportée au plus tard le 6ème vendredi avant un scrutin, soit pour le scrutin de 2020, le 7 février 2020.

Pour être effective, la demande d'inscription, doit être déposée en mairie, accompagnée d'un titre d'identité et d'un justificatif de domicile.

Il est également possible de vous inscrire sur le site : www.service-public.fr

 

Un des changements de la loi du 1er août 2016 consiste au transfert aux maires, en lieu et place des commissions administratives, la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs. Leurs décisions sont contrôlées, à postériori, par les commissions de contrôle chargées de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO).

Composition de la commission de contrôle :

- Conseiller municipal : Patrick HERBIN

- Délégué de l'Administration : Jacques LENGAGNE

- Déléguée de Justice : Marthe RIVIERE